Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent la vente, par Pierre Leroyer, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « Trombi Scolaire » (l' « Éditeur »), de licences annuelles d'utilisation du logiciel Trombi Scolaire (le « Logiciel »), depuis le site trombi-scolaire.fr (le « Site »). Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU »), applicables par ailleurs à l'usage du Site et de la version d'essai.

Article 2 — Champ d'application : vente entre professionnels

L'offre décrite dans les présentes CGV est réservée aux acheteurs agissant à titre professionnel, pour les besoins de leur activité (notamment les photographes scolaires professionnels et structures assimilées). En passant commande, le Client déclare et garantit agir à ce titre. Les présentes CGV excluent en conséquence l'application des dispositions du Code de la consommation réservées aux consommateurs, notamment celles relatives au droit de rétractation.

Article 3 — Description de l'offre

À la date des présentes, l'Éditeur propose une seule offre commerciale :

La licence donne accès, pendant sa durée de validité, à l'ensemble des fonctionnalités du Logiciel : capture tethered illimitée, classement automatique par classe, retouche de luminosité non destructive, export JPEG et PDF sans filigrane, Mode Compagnon, fonctionnement hors-ligne, mises à jour du Logiciel publiées pendant la période de validité.

Les caractéristiques de l'offre (contenu, prix) sont celles affichées sur le Site à la date de la commande ; l'Éditeur peut les faire évoluer pour l'avenir, sans effet sur les licences déjà vendues.

Article 4 — Commande

À la date des présentes, la commande s'effectue par email à contact@trombi-scolaire.fr. L'Éditeur confirme la commande et les modalités de paiement par retour d'email. La vente n'est considérée comme définitive qu'à réception du paiement par l'Éditeur.

L'Éditeur prévoit de proposer prochainement un paiement en ligne par carte bancaire directement depuis le Site ; le cas échéant, la commande sera alors formée dès validation du paiement en ligne, dans les mêmes conditions tarifaires et contractuelles définies aux présentes CGV.

Article 5 — Prix et paiement

Le prix de la licence annuelle est de 60 € (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts — l'Éditeur relevant du régime de la franchise en base de TVA). Ce prix est celui en vigueur à la date de la commande.

Moyens de paiement acceptés à la date des présentes : virement bancaire, selon les coordonnées communiquées par l'Éditeur lors de la confirmation de commande. Un paiement en ligne par carte bancaire pourra être proposé ultérieurement en complément.

Article 6 — Facturation

Une facture est émise par l'Éditeur pour chaque commande et adressée au Client par email, conformément aux articles L441-9 du Code de commerce et 289 du Code général des impôts, portant la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Article 7 — Livraison et activation

Après réception du paiement, l'Éditeur adresse au Client, par email, une clé de licence individuelle liée à son adresse email. Cette clé doit être renseignée dans le Logiciel pour activer la licence ; l'activation se fait localement, sans connexion internet requise. Le délai habituel d'envoi de la clé est précisé lors de la confirmation de commande.

Article 8 — Étendue de la licence concédée

Sous réserve du paiement intégral du prix, l'Éditeur concède au Client un droit d'utilisation du Logiciel, à titre personnel, non exclusif et non cessible, pour les besoins de sa seule activité professionnelle, pendant la durée de validité de la licence. Ce droit s'exerce sur les postes que le Client utilise pour son activité ; il exclut toute mise à disposition, revente, location, sous-licence ou partage de la clé de licence avec un tiers, notamment un autre photographe ou une autre structure.

Le Logiciel demeure la propriété exclusive de l'Éditeur ; aucune licence ne porte sur le code source. Les composants tiers open source intégrés au Logiciel demeurent régis par leurs licences respectives (voir menu « Licences tierces… » dans l'application).

Article 9 — Absence de droit de rétractation

Le Client étant nécessairement un professionnel agissant pour les besoins de son activité (Article 2), le droit de rétractation prévu par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, réservé aux consommateurs, ne s'applique pas.

À titre subsidiaire, si la qualité de consommateur venait à être retenue pour un Client donné, celui-ci reconnaît que la fourniture d'une clé de licence, contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution commence dès l'activation avec l'accord exprès du Client, exclut le droit de rétractation en application de l'article L221-28, 13° du Code de la consommation.

Article 10 — Durée, expiration et renouvellement

La licence est conclue pour une durée d'un (1) an à compter de son activation, sans reconduction tacite ni prélèvement automatique. La date d'expiration est indiquée dans le Logiciel une fois la licence activée.

À l'expiration, le Logiciel repasse automatiquement en mode d'essai limité (10 photographies, export filigrané) décrit à l'article 6 des CGU, sans perte des fichiers, classes ou élèves déjà enregistrés localement. Le Client souhaitant continuer à bénéficier de la licence complète doit passer une nouvelle commande, aux conditions tarifaires et contractuelles en vigueur à cette date.

Article 11 — Mises à jour et support

Les mises à jour du Logiciel publiées pendant la durée de validité de la licence sont incluses sans supplément et mises à disposition en téléchargement sur le Site. Le Client peut adresser toute demande de support à contact@trombi-scolaire.fr ; l'Éditeur s'efforce d'y répondre dans un délai raisonnable, sans engagement de délai contractuel.

Article 12 — Remboursement

Une fois la clé de licence transmise, la commande n'est pas remboursable, sauf non-conformité avérée du Logiciel aux fonctionnalités décrites à l'article 3, que l'Éditeur s'engage à corriger ou, à défaut, à rembourser dans un délai raisonnable après signalement documenté par le Client. Cette limitation ne remet pas en cause la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), qui demeure applicable.

Article 13 — Responsabilité

L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Logiciel, dont la liste des appareils photo testés est indicative et non contractuelle. Sur certains systèmes (notamment Windows), le premier branchement d'un appareil peut nécessiter une installation de pilote validée par l'utilisateur via une invite système (UAC) ; le Client en est informé et reste responsable de cette validation.

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'Éditeur au titre de la vente est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant effectivement payé par le Client au titre de la licence concernée. Sont exclus les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de clientèle, etc.) ainsi que la perte de fichiers résultant d'une absence de sauvegarde par le Client — le Logiciel stockant les données localement, il appartient au Client d'en assurer la sauvegarde selon ses propres pratiques.

Article 14 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de la vente (email, éléments de facturation) est décrit à l'article 9 des CGU, qui s'applique également aux présentes CGV. Le Client demeure seul responsable, en tant que responsable de traitement, des données des élèves qu'il traite au moyen du Logiciel (article 8 des CGU).

Article 15 — Modification des CGV

Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur sur le Site à la date de cette commande. L'Éditeur peut les modifier pour l'avenir ; les modifications ne s'appliquent pas aux licences déjà vendues.

Article 16 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties, professionnelles au sens de l'article 2, rechercheront une résolution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, les tribunaux compétents du ressort de Lyon seront seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, conformément à l'article 48 du Code de procédure civile.